AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4L'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de logiciel : pour une charte du préjudice équitable ?

L'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de logiciel : pour une charte du préjudice équitable ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Etude Article rédigé par : Yves Bismuth avocat à la cour, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Paris XIIprésident d'honneur de l'AFDIT

EXTRAIT *

En guise d'introduction, il faut commencer par dresser trois constats. 1er constat : la contrefaçon informatique est une activité en plein boom. Les statistiques sont alarmantes et les lobbys industriels réclament davantage de contrôle et de répression. Si une sanction claire et efficace à la contrefaçon est complexe à mettre en oeuvre, elle n'en reste pas moins nécessaire, surtout dans un pays dans lequel les « punitive damages » sont encore interdits et où les juges se contentent de réparer le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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