AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Contrefaçon internationale : le juge français face aux dommages-intérêts punitifs étrangers

Contrefaçon internationale : le juge français face aux dommages-intérêts punitifs étrangers

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Etude Article rédigé par : Marie-Élodie Ancel agrégée des facultés de droit, professeur à l'université Paris XII

EXTRAIT *

En droit français, l'indemnisation de la contrefaçon peut être décevante pour le titulaire de droit et dérisoire pour le contrefacteur. La directive du 29 avril 2004Note 1 est un premier pas dans le sens d'une réponse plus vigoureuse mais, même ainsi renforcé, notre appareil juridique fera encore pâle figure face à des droits étrangers autrement plus sévères. Le droit international privé et, notamment, le règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuellesNote 2 qui devrait (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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