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L'évaluation du préjudice de contrefaçon sous le droit allemand

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Etude Article rédigé par : Lou Gerstner avocat à la cour, médiateur, chargée d'enseignement à la faculté de Paris XII

EXTRAIT *

En matière d'évaluation du préjudice de la contrefaçon, le droit allemand offre une approche immatérielle, de dimension plutôt réduite, ainsi qu'une approche matérielle consistant en un choix en principe non cumulable entre trois méthodes de calcul que sont la détermination du gain manqué par le breveté contrefait, le versement au breveté des bénéfices illicites du contrefacteur, la fixation d'une redevance de licence indemnitaire. Eu égard au fait que ces méthodes ne sont pas identiques sur le plan, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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