AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4En matière financière, l'AMF entend assouplir les règles applicables en matière de rachat de ses titres.

En matière financière, l'AMF entend assouplir les règles applicables en matière de rachat de ses titres.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

AMF, comm., 11 juin 2007 Le rachat par un émetteur de ses titres de créance ne donnant pas accès au capital donne en principe lieu à une offre publique d'acquisition, cette procédure étant à même de garantir la protection des investisseurs, l'égalité de traitement des porteurs de titres et la liquidité du marché. L'AMF a estimé le 11 juin pouvoir assouplir, sous certaines conditions visant à assurer le respect de ces principes, les règles applicables en matière de rachat de titres, en étendant le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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