AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Quelles conditions doit-on remplir pour intenter une action en concurrence déloyale ?

Quelles conditions doit-on remplir pour intenter une action en concurrence déloyale ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. com., 12 juin 2007, n° 05-17.349 : Juris-Data n° 2007-039494 ; JCP E 2007, act. 314 La Haute cour a répondu à cette question le 12 juin. L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Il n'importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif. L'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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