AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4En matière de procédure collective, la Cour de cassation a apporté une série de précisions.

En matière de procédure collective, la Cour de cassation a apporté une série de précisions.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Un arrêt du 21 juin est revenu sur l'application dans le temps de la loi de sauvegarde des entreprises. Il résulte de cette loi, qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure collective antérieurement au 1er janvier 2006, celui-ci ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, abrogé par cette loi (Cass. com., 21 juin 2007, n° 06-18.045 : Juris-Data (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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