Les limites de la liquidation amiable...

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. com., 26 juin 2007, n° 05-20.569 : Juris-Data n° 2007-039784 La Cour de cassation a indiqué le 26 juin que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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