AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard d'emprunteurs non avertis est désormais confirmé !

Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard d'emprunteurs non avertis est désormais confirmé !

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. com., 29 juin 2007, n° 05-21.104, n° 06-11.673 : Juris-Data n° 2007-039908 et 2007-039909 ; JCP E 2007, act. 338 Par deux arrêts rendus le 29 juin en chambre mixte, la Cour de cassation a confirmé le rapprochement jurisprudentiel opéré depuis 2005 par sa première chambre civile et sa chambre commerciale. Elle confirme ainsi l'existence d'une obligation de mise en garde pesant sur la banque à l'égard des emprunteurs non avertis. Elle rejette également toute assimilation de l'emprunteur professionnel (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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