AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4La Cour de cassation a encore précisé le 10 juillet la portée des pouvoirs du juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle.

La Cour de cassation a encore précisé le 10 juillet la portée des pouvoirs du juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.768 Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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