AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Le droit au sursis de paiement et sa défense en référé.

Le droit au sursis de paiement et sa défense en référé.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CE, ord. réf., 13 juin 2007, n° 306252 ; JCPE G 2007, act. 297 Le 13 juin le Conseil d'État a décidé que le contribuable, qui en fait expressément la demande dans sa réclamation, a droit au sursis de paiement sur la totalité des impôts qu'il conteste, à la seule condition qu'il réunisse les garanties appropriées. Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis. Si le contribuable souhaite présenter une requête en référé, en se prévalant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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