AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Retenue à la source sur dividende : l'Administration précise la situation.

Retenue à la source sur dividende : l'Administration précise la situation.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr., 12 juill. 2007 : BOI 4 C-8-07 Une instruction fiscale du 12 juillet a apporté des précisions sur la portée et les conditions de mise en oeuvre du régime de la distribution et la retenue à la source sur dividende, décrit par une instruction du 10 mai 2007. Il ressort de ce texte qu'à compter du 1er janvier 2007, et sous réserve du respect de certaines conditions, lorsqu'une entreprise européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation au moins égale à 5 % (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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