AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Quelques précisions sur la réduction de cotisations patronales « dite Fillon ».

Quelques précisions sur la réduction de cotisations patronales « dite Fillon ».

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Circ. Acoss, n° 2007-091, 27 juin 2007 La loi de finances pour 2007 a adapté les modalités de la détermination de la réduction générale « Fillon » de cotisations patronales pour les entreprises de 19 salariés au plus. Les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du Code du travail peuvent, quel que soit leur effectif, bénéficier également de cette réduction amplifiée pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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