AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance ayant réformé le calcul des effectifs de des entreprises.

Annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance ayant réformé le calcul des effectifs de des entreprises.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CE, 1re et 6e ss-sect., 6 juill. 2007, n° 28392 ; JCP E 2007, act. 327 Le Conseil d'État a annulé le 6 juillet l'ordonnance du 2 août 2005 dont l'article 1er disposait qu'un salarié âgé de moins de 26 ans embauché à compter du 22 juin 2005 n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 26 ans, dans le calcul des effectifs de l'entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise. L'exécution de cette ordonnance avait été suspendue en 2005 par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement