AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4Que recouvre la notion communautaire de « passation » de marchés publics ?

Que recouvre la notion communautaire de « passation » de marchés publics ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

CJCE, 19 juin 2008, aff. C-454/06 : JCP E 2008, act. 333 La Cour de justice des communautés européennes a indiqué le 19 juin que le terme « passer » doit être interprété comme ne couvrant pas une situation dans laquelle des services fournis au pouvoir adjudicateur par le prestataire initial sont transférés à un autre prestataire constitué sous la forme d'une société de capitaux, dont le prestataire initial est l'actionnaire unique, contrôlant le nouveau prestataire et lui donnant des instructions, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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