Conditions d'accès aux marchés publics.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 20008-054, 24 juin 2008 : JCP E 2008, act. 340 Une lettre circulaire Acoss du 24 juin précise que les entreprises candidates à un marché public, en cours de période d'observation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ne peuvent être considérées en situation régulière au regard de la condition d'accès posée par le Code des marchés publics. En conséquence les organismes de recouvrement ne peuvent plus délivrer d'attestation permettant d'accéder (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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