Nomenclature de produits française.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

A., 30 juin 2008 : Journal Officiel 8 Juillet 2008 ; JCP E 2008, act. 371 Un arrêté du 30 juin a approuvé la nomenclature de produits française décrite dans un avis du 7 avril 2008 de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales. Cette nomenclature est une adaptation de la classification statistique des produits associée aux activités dans l'Union européenne. Notons qu'elle est applicable en métropole, dans les DOM, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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