AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4Peut-on convenir entre bailleur et preneur de la charge des travaux ?

Peut-on convenir entre bailleur et preneur de la charge des travaux ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. 3e civ, 9 juill. 2008, n° 07-14.631 La Haute cour a indiqué le 9 juillet que si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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