AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4Les chefs d'entreprises et dirigeants sociaux n'employant aucun salarié peuvent s'attribuer des CESU.

Les chefs d'entreprises et dirigeants sociaux n'employant aucun salarié peuvent s'attribuer des CESU.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. fisc. 6 juin 2008 : BOI 4 F-3-08 ; JCP E 2008, act. 307. Le bénéfice du chèque emploi-service universel (CESU), initialement réservé aux salariés, a été étendu, à compter du 1er janvier 2007, aux chefs d'entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leurs gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire. Toutefois, l'attribution du « CESU préfinancé » aux chefs d'entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu'il (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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