AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4Réduction d'ISF accordée en cas de dons versés au profit de certains organismes d'intérêt général.

Réduction d'ISF accordée en cas de dons versés au profit de certains organismes d'intérêt général.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. fisc. 9 juin 2008 : BOI 7 S-5-08 ; JCP E 2008, act. 320 La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général. Ce dispositif permet aux redevables de l'ISF d'imputer sur leur cotisation, dans une limite annuelle de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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