AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4Taxe sur les salaires : situation des succursales établies en France qui ne réalisent que des activités au profit de leur siège établi à l'étranger.

Taxe sur les salaires : situation des succursales établies en France qui ne réalisent que des activités au profit de leur siège établi à l'étranger.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

RES. n° 200/13, 10 juin 2008 : JCP E 2008, act. 321 L'Administration a indiqué le 10 juin que toute personne ayant la qualité d'employeur est redevable de la taxe sur les salaires dès lors qu'elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables. Toutefois, il est admis que les succursales françaises d'entreprises étrangères qui ont la qualité d'employeur, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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