AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4Fumer dans l'entreprise peut justifier un licenciement pour faute grave !

Fumer dans l'entreprise peut justifier un licenciement pour faute grave !

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 06-46.421 : Juris-Data n° 2008-044670 ; JCP E 2008, act. 365 Le 1er juillet, la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité, eu égard aux risques d'incendie et à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, après avoir relevé que l'interdiction résultait d'une décision préfectorale justifiée par la sécurité des personnes (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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