AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4Fusion, scission, sociétés européennes, le droit des sociétés a évolué !

Fusion, scission, sociétés européennes, le droit des sociétés a évolué !

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2008-649, 3 juill. 2008 : Journal Officiel 4 Juillet 2008 ; JCP E 2008, act. 355 La loi du 3 juillet portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a introduit dans notre corpus législatif une série de modifications destinées à faciliter les fusions transfrontalières au sein des États membres de l'Union européenne, à simplifier les fusions et scissions internes de sociétés commerciales et a apporté des précisions sur le statut des sociétés européennes. – Les fusions transfrontalières (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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