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Le rôle des usages dans l'évaluation des biens intellectuels

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2008 - n° 4

Etude Article rédigé par : Nicolas Binctin professeur à l'université de droit de Poitiersmembre du Cecoji

EXTRAIT *

L'évaluation des biens intellectuels est délicate car elle ne peut pas se réaliser par référence à une valeur de marché. Elle impose le recours à des méthodes de calcul proposées par les sciences économiques et mises en oeuvre au travers des bonnes pratiques référencées par les organismes professionnels, puis reçues au travers des usages judiciaires.Note 1 L'évaluation consiste à donner la mesure d'une chose en argent. L'évaluation est une opération omniprésente, s'imposant à tous les praticiens : (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2008-07-01


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