AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Les juges doivent examiner d'office le caractère abusif d'une clause incluse dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel.

Les juges doivent examiner d'office le caractère abusif d'une clause incluse dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

CJCE, 4 juin 2009, aff. C-243/08 : JCP E 2009, act. 293 La Haut juridiction européenne a décidé le 4 juin qu'au sens du droit communautaire, une clause abusive ne lie pas le consommateur et qu'il n'est pas nécessaire, à cet égard, que celui-ci ait préalablement contesté avec succès cette clause. Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif de la clause, dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu'il considère la clause comme étant abusive, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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