AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Une seule réunion entre sociétés peut constituer une pratique concertée contraire au droit communautaire de la concurrence.

Une seule réunion entre sociétés peut constituer une pratique concertée contraire au droit communautaire de la concurrence.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

CJCE, 4 juin 2009, aff. C-8/08 : JCP E 2009, act. 295 La Cour de justice des Communautés européennes a jugé le 4 juin qu'une pratique concertée a un objet anticoncurrentiel lorsque, en raison de sa teneur ainsi que de sa finalité et compte tenu du contexte juridique et économique dans lequel elle s'insère, elle est concrètement apte à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence au sein du marché commun. Il n'est pas nécessaire que la concurrence soit réellement empêchée, restreinte ou faussée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement