AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Les fondations reconnues d'utilité publique : un nouvel opérateur de crédit.

Les fondations reconnues d'utilité publique : un nouvel opérateur de crédit.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2009-682, 12 juin 2009 : Journal Officiel 14 Juin 2009 ; JCP E 2009, act. 311 La loi de modernisation de l'économie a octroyé aux fondations reconnues d'utilité publique, à l'instar des associations sans but lucratif, le bénéfice d'accorder, sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit, des prêts pour la création et le développement d'entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques. Un décret du 12 juin portant extension (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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