AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Le droit de préemption public sur les commerces s'est élargi.

Le droit de préemption public sur les commerces s'est élargi.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

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D. n° 2009-753, 22 juin 2009 : Journal Officiel 24 Juin 2009 ; JCP E 2009, act. 325 La loi de modernisation de l'économie a élargi le champ d'application du droit de préemption des personnes publiques destiné à sauvegarder et développer le commerce dans les centres-villes aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1 000 m2. Un décret du 22 juin a précisé les modalités d'application de l'élargissement, qui concerne les aliénations à titre onéreux de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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