AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Les associations et les fondations tenues de publier leurs comptes annuels.

Les associations et les fondations tenues de publier leurs comptes annuels.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

A. 2 juin 2009 : Journal Officiel 4 Juin 2009 ; JCP E 2009, act. 286 Depuis le 6 juillet toute association, ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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