AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Risque de sous capitalisation et tolérance, l'Administration a apporté des précisions le 23 juin.

Risque de sous capitalisation et tolérance, l'Administration a apporté des précisions le 23 juin.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2009/38 (FP), 23 juin 2009 ; JCP E 2009, act. 329 Une entreprise n'est pas considérée comme sous capitalisée si elle respecte le ratio d'endettement, à savoir si le montant moyen des avances consenties par l'ensemble des entreprises qui lui sont liées n'excède pas une fois et demie le montant de ses capitaux propres. Toutefois, il a été admis qu'il puisse être substitué à la valeur des capitaux propres celui du capital social s'il est d'un montant supérieur, sous réserve de respecter certaines (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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