AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Un nouvel acteur financier est né : l'établissement de paiement

Un nouvel acteur financier est né : l'établissement de paiement

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-866, 15 juill. 2009 : Journal Officiel 16 Juillet 2009 Une ordonnance du 16 juillet a avalisé la création d'un nouveau type d'acteur financier : les établissements de paiement. Cette création est intervenue dans le cadre de la transposition d'une directive européenne sur les services de paiement. Le contexte. La directive sur les services de paiement a été votée par le Parlement européen et le Conseil le 13 novembre 2007. L'objectif de ce texte était de mettre en place un marché européen (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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