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Le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement : mode d'emploi

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc. 13 juill. 2009 : BOI 4 A-11-09 La loi en faveur des revenus du travail a crée fin 2008 un crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, dont l'Administration a apporté le 13 juillet le mode d'emploi. Champ d'application. Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent satisfaire à deux conditions cumulatives : d'une part, relever du régime du bénéfice réel d'imposition ou bénéficier d'un régime d'exonération spécifique, d'autre part, avoir conclu un accord d'intéressement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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