Sûretés et procédures collectives

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

Dossier par Philippe Roussel Galle agrégé des facultés de droit

EXTRAIT *

Après la réforme du droit des sûretés en 2006, les réformes du droit des entreprises en difficulté en 2005 et 2008, l'instauration du gage sans dépossession ou encore de la fiducie, la problématique du créancier qui doit choisir une sûreté est de plus en plus complexe. De surcroît, depuis 2005, ce choix est rendu d'autant plus crucial qu'une sûreté – ou plutôt une garantie, pour reprendre le terme employé par l'article L. 650-1 du Code de commerce – disproportionnée par rapport au concours accordé, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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