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Les sûretés personnelles dans le nouveau droit des entreprises en difficulté

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

Etude Article rédigé par : Philippe Pétel professeur à l'université de Montpellier

EXTRAIT *

La question du sort des sûretés personnelles dans le droit des entreprises en difficulté n'a pas échappé au maelström qui secoue la matière depuis vingt-cinq ans. Issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui a perfectionné le dispositif inauguré en 2005 en généralisant l'amalgame des différentes sortes de garanties, l'actuel livre VI du Code de commerce organise un véritable nivellement des institutions, au service d'un régime spécifique des garants dérogeant partiellement aux principes du droit (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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