AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4Le gage, avec ou sans dépossession, après la loi du 4 août 2008 et l'ordonnance du 18 décembre 2008

Le gage, avec ou sans dépossession, après la loi du 4 août 2008 et l'ordonnance du 18 décembre 2008

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

Etude Article rédigé par : Pierre Crocq professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Avant la LME du 4 août 2008 et l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté, le gage avec dépossession pouvait être considéré comme une forteresse imprenable en cas d'ouverture d'une procédure collective. Aujourd'hui en revanche il semble que l'existence de la dépossession, et du droit de rétention effectif qui en résulte, ne suffisent plus à mettre le créancier à l'abri de toutes les vicissitudes de la procédure collective et qu'une absence totale de dépossession, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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