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La réserve de propriété demeure-t-elle utile en 2009 ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

Etude Article rédigé par : Françoise Pérochon professeur à la faculté de droit de Montpellier

EXTRAIT *

Au regard des récentes réformes intervenues en droit des procédures collectives ainsi qu'en droit des sûretés, la question se pose aujourd'hui de savoir quelle utilité peut bien conserver la clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété, qui « suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie », selon les termes de l'article 2367 du Code civil issu de la réforme du 23 mars 2006, a été rendue opposable à la procédure (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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