Les privilèges de procédure

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2009 - n° 4

Etude Article rédigé par : Philippe Roussel Galle agrégé des facultés de droit

EXTRAIT *

La loi du 26 juillet 2005, relative à la sauvegarde des entreprises a créé deux privilèges : l'un en faveur de certaines créances nées dans le cadre d'une procédure de conciliation (le privilège de la conciliation), l'autre en faveur de certaines créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (le privilège de la procédure collective). L'ordonnance du 18 décembre 2008 a conservé le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2009-07-01


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