AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4La clarté d'une disposition contractuelle n'exclut pas le contrôle juridictionnel sur son caractère de clause abusive...

La clarté d'une disposition contractuelle n'exclut pas le contrôle juridictionnel sur son caractère de clause abusive...

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, 1re ch., 3 juin 2010, aff. C-484/08 : JCP E 2010, act. 323 La Cour de justice de l'Union européen a jugé le 3 juin conforme au droit communautaire une réglementation nationale qui autorise un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles portant sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, même si ces clauses sont rédigées de façon (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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