AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est né !

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est né !

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2010-658, 15 juin 2010 : Journal Officiel 16 Juin 2010 ; JCP E 2010, act. 346, 362 La loi a été promulguée le 16 juin. Un focus avait déjà été consacré à ce sujet (CDE 2010, act. 20, p. 6). En choisissant l'EIRL, qui sera opérationnel dès le 1er janvier 2011, les entrepreneurs pourront procéder à la constitution d'un patrimoine professionnel distinct de leurs patrimoines personnels, sans création d'une personne morale et tout en restant propriétaires de l'ensemble de leurs biens. Ce statut (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°4 . 2010-07-01


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