AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4Quelques précisions sur la validité des clauses limitatives de responsabilité.

Quelques précisions sur la validité des clauses limitatives de responsabilité.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841 : JCP E 2010, act. 383 ; JurisData n° 2010-010628 La Cour de cassation a indiqué le 29 juin que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. La Haute cour a précisé que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement