AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4Les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers.

Les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2010-733, 29 juin 2010 : Journal Officiel 1er Juillet 2010 ; JCP E 2010, act. 378 Les auto-entrepreneurs sont par principe tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf lorsqu'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Un décret publié le 1er juillet a précisé les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire : l'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale, il perçoit une pension de retraite, il perçoit (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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