AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4Les arrêts Adwords, ou comment fixer la responsabilité du référencement sur Internet.

Les arrêts Adwords, ou comment fixer la responsabilité du référencement sur Internet.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. com., 13 juin 2010, n° 08-13.944, 06-20.230, 06-15.136 La Cour de justice de l'Union européenne avait déjà, en avril dernier, précisé quelques principes en la matière. Le prestataire d'un service de référencement sur Internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, n'en fait pas un usage assimilable à celui d'une marque et ne commet par conséquent pas d'acte de contrefaçon. Le prestataire d'un service de référencement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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