AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4Réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME : qualification d'entreprise autonome.

Réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME : qualification d'entreprise autonome.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2010/37 (ENR), 22 juin 2010 : JCP E 2010, act. 370 Les souscriptions éligibles à la réduction d'ISF sont celles qui sont réalisées au capital de sociétés répondant à la définition communautaire des PME, c'est-à-dire les entreprises dont, d'une part, l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes, d'autre part, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M €, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 M €. Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer préalablement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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