AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4Déductibilité de la CSG afférente à l'indemnité pour rupture conventionnelle de contrat de travail.

Déductibilité de la CSG afférente à l'indemnité pour rupture conventionnelle de contrat de travail.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2010/42 (FP), 6 juill. 2010 : JCP E 2010, act. 403 L'indemnité de rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut être en partie soumise à la CSG, au même titre que les autres indemnités de rupture du contrat de travail. La CSG due au titre des revenus d'activité est admise en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu catégoriel au titre duquel elle a été acquittée, à concurrence de la fraction correspondant au taux de 5,1 %. La fraction de CSG restante n'est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement