Quel délai pour contester un licenciement ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-65.062 et 09-65-064 : JurisData n° 2010-008919 Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce dispositif a suscité un certain nombre d'interrogations quant à l'étendue de son champ d'application. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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