AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés.

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233 : JurisData n° 2010-010032 Pour débouter un salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, les juges d'appel ont énoncé que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés. Dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne pouvait, selon eux, donner lieu à une indemnité (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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