La réforme du crédit à la consommation

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2010-737, 1er juill. 2010 : Journal Officiel 2 Juillet 2010 ; JCP E 2010, act. 363 Le 2 juillet, la loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée. Son objectif est d'instaurer des garde-fous à l'entrée dans le crédit et de mieux accompagner les personnes en situation d'endettement. Protéger les consommateurs des abus et des excès. Le texte a notamment pour objectif de renforcer l'encadrement de la publicité afin d'évincer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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