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Du bon usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

Etude Article rédigé par : François-Luc SIMON avocatdocteur en droit, membre de la FFF

EXTRAIT *

Trop de contrats restent muets sur plusieurs aspects fondamentaux de la relation liant la tête de réseau à ses distributeurs. Ce constat vise toutes les catégories de commerces organisés et cette situation n'épargne ni la tête de réseau, dont le contrat sera trop souvent inefficace, ni ses distributeurs, qui chercheront en vain dans le contrat la souplesse attendue. Il convient donc de remédier à cette situation en insufflant davantage de « technique contractuelle » dans les contrats de distribution. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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