AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4Les nouvelles règles de concurrence communautaires applicables aux réseaux de distribution

Les nouvelles règles de concurrence communautaires applicables aux réseaux de distribution

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

Etude Article rédigé par : Gaëlle TOUSSAINT-DAVID avocat, Simon Associés

EXTRAIT *

La Commission européenne a publié le 20 avril 2010 le nouveau règlement communautaire applicable aux restrictions verticales qui, remplaçant le règlement communautaire n° 2790/1999, devient donc le texte de référence en la matière. La présente étude s'intéressera aux deux mesures phares du paquet « Restrictions verticales », que constituent l'insertion d'un double seuil de parts de marché par le règlement et l'exposé de règles relatives à la vente par Internet dans les lignes directrices, avant d'aborder (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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