L'ÉPUISEMENT DU DROIT SUR LA MARQUE

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2010 - n° 4

Etude Article rédigé par : Guénola COUSIN docteur en droitavocat – Simon Associés

EXTRAIT *

La règle de l'épuisement des droits intéresse au premier chef les réseaux : elle apporte une réponse aux problématiques de commercialisation des produits en marge du réseau ainsi qu'à celles tenant aux importations parallèles. Il convient donc de présenter la règle de l'épuisement des droits puis ses limites. L'usage de la marque d'autrui par le détenteur de produits marqués authentiques est une question d'actualité qui intéresse la portée des droits sur la marque. Cette problématique a essentiellement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2010-07-01


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