AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4Copie privée : qui doit payer la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs ?

Copie privée : qui doit payer la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2011 - n° 4

EXTRAIT *

CJUE, aff. C-462/09, 16 juin 2011 ; JCP E 2011, act. 324 La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé le 16 juin que l'utilisateur final qui effectue, à titre privé, la reproduction d'une oeuvre protégée doit, en principe, être considéré comme le débiteur de la compensation équitable. Toutefois, il est loisible aux États membres d'instaurer une redevance pour copie privée à la charge des personnes qui mettent à la disposition de cet utilisateur final des équipements, des appareils ou des supports (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2011-07-01


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